Conditions générales de vente

 Condi­tions géné­rales de vente 

de pro­duits en ligne à des consom­ma­teurs par­ti­cu­liers

 Pré­am­bule 

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente s’ap­pliquent à toutes les ventes conclues sur le site Inter­net boutique.plouheran.com.

Le site Inter­net boutique.plouheran.com est un service de : 

• L’en­tre­prise indi­vi­duelle Isabel Del Real
• située 1 rue du Four à Chaux 22490 Plouër-sur-Rance, France
• adresse URL du site : boutique.plouheran.com
• e‑mail : idelreal94@gmail.com
• numéro de télé­phone : 0786062402

Le site Inter­net boutique.plouheran.com com­mer­cia­lise les pro­duits sui­vants : livres, affiches.

Le client déclare avoir pris connais­sance et avoir accepté les condi­tions géné­rales de vente anté­rieu­re­ment à la pas­sa­tion de sa com­mande. La vali­da­tion de la com­mande vaut donc accep­ta­tion des condi­tions géné­rales de vente.

Article 1 — Prin­cipes

Les pré­sentes condi­tions géné­rales expriment l’in­té­gra­li­té des obli­ga­tions des parties. En ce sens, l’a­che­teur est réputé les accep­ter sans réserve.

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente s’ap­pliquent à l’ex­clu­sion de toutes autres condi­tions, et notam­ment celles appli­cables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres cir­cuits de dis­tri­bu­tion et de com­mer­cia­li­sa­tion.

Elles sont acces­sibles sur le site inter­net boutique.plouheran.com et pré­vau­dront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre docu­ment contra­dic­toire.

Le vendeur et l’a­che­teur conviennent que les pré­sentes condi­tions géné­rales régissent exclu­si­ve­ment leur rela­tion. Le vendeur se réserve le droit de modi­fier ponc­tuel­le­ment ses condi­tions géné­rales. Elles seront appli­cables dès leur mise en ligne.

Si une condi­tion de vente venait à faire défaut, elle serait consi­dé­rée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à dis­tance dont les socié­tés ont leur siège en France.

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente sont valables jus­qu’au 31 mars 2029.

Article 2 — Contenu

Les pré­sentes condi­tions géné­rales ont pour objet de définir les droits et obli­ga­tions des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens pro­po­sés par le vendeur à l’a­che­teur, à partir du site inter­net boutique.plouheran.com.

Les pré­sentes condi­tions ne concernent que les achats effec­tués sur le site de boutique.plouheran.com et livrés exclu­si­ve­ment en métro­pole ou en Corse. Pour toute livrai­son dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’a­dres­ser un message à l’adresse e‑mail sui­vante : idelreal94@gmail.com.

Ces achats concernent les pro­duits sui­vants : livres, affiches.

Article 3 — Infor­ma­tions pré­con­trac­tuelles

L’a­che­teur recon­naît avoir eu com­mu­ni­ca­tion, préa­la­ble­ment à la pas­sa­tion de sa com­mande et à la conclu­sion du contrat, d’une manière lisible et com­pré­hen­sible, des pré­sentes condi­tions géné­rales de vente et de toutes les infor­ma­tions listées à l’ar­ticle L. 221–5 du code de la consom­ma­tion.

Sont trans­mises à l’a­che­teur, de manière claire et com­pré­hen­sible, les infor­ma­tions sui­vantes :

- les carac­té­ris­tiques essen­tielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- s’il y a lieu, tous les frais sup­plé­men­taires de trans­port, de livrai­son ou d’af­fran­chis­se­ment et tous les autres frais éven­tuels exi­gibles ;

- en l’ab­sence d’exé­cu­tion immé­diate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’en­gage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les infor­ma­tions rela­tives à l’i­den­ti­té du vendeur, à ses coor­don­nées pos­tales, télé­pho­niques et élec­tro­niques, et à ses acti­vi­tés, celles rela­tives aux garan­ties légales, aux fonc­tion­na­li­tés du contenu numé­rique et, le cas échéant, à son inter­opé­ra­bi­li­té, à l’exis­tence et aux moda­li­tés de mise en oeuvre des garan­ties et autres condi­tions contrac­tuelles.

Article 4 — La com­mande

L’a­che­teur a la pos­si­bi­li­té de passer sa com­mande en ligne, à partir du cata­logue en ligne et au moyen du for­mu­laire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks dis­po­nibles.

L’a­che­teur sera informé de toute indis­po­ni­bi­li­té du produit ou du bien com­man­dé.

Pour que la com­mande soit validée, l’a­che­teur devra accep­ter, en cli­quant à l’en­droit indiqué, les pré­sentes condi­tions géné­rales. Il devra aussi choisir l’a­dresse et le mode de livrai­son, et enfin valider le mode de paie­ment.

La vente sera consi­dé­rée comme défi­ni­tive :

- après l’envoi à l’a­che­teur de la confir­ma­tion de l’ac­cep­ta­tion de la com­mande par le vendeur par cour­rier élec­tro­nique ;

- et après encais­se­ment par le vendeur de l’in­té­gra­li­té du prix.

Toute com­mande vaut accep­ta­tion des prix et de la des­crip­tion des pro­duits dis­po­nibles à la vente. Toute contes­ta­tion sur ce point inter­vien­dra dans le cadre d’un éven­tuel échange et des garan­ties ci-dessous men­tion­nées.

Dans cer­tains cas, notam­ment défaut de paie­ment, adresse erronée ou autre pro­blème sur le compte de l’a­che­teur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la com­mande de l’a­che­teur jusqu’à la réso­lu­tion du pro­blème.

Pour toute ques­tion rela­tive au suivi d’une com­mande, l’a­che­teur peut appeler le numéro de télé­phone suivant : 0786062402 (coût d’un appel local), aux jours et horaires sui­vants : du lundi au ven­dre­di, de 9h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail sui­vante : idelreal94@gmail.com.

Article 5 — Signa­ture élec­tro­nique

La four­ni­ture en ligne du numéro de carte ban­caire de l’a­che­teur et la vali­da­tion finale de la com­mande vau­dront preuve de l’ac­cord de l’a­che­teur :

-  exi­gi­bi­li­té des sommes dues au titre du bon de com­mande ;

-  signa­ture et accep­tion expresse de toutes les opé­ra­tions effec­tuées.

En cas d’u­ti­li­sa­tion frau­du­leuse de la carte ban­caire, l’a­che­teur est invité, dès le constat de cette uti­li­sa­tion, à contac­ter le vendeur au numéro de télé­phone suivant : 0786062402. 

Article 6 — Confir­ma­tion de com­mande

Le vendeur fournit à l’a­che­teur une confir­ma­tion de com­mande, par mes­sa­ge­rie élec­tro­nique.

Article 7 — Preuve de la tran­sac­tion

Les registres infor­ma­ti­sés, conser­vés dans les sys­tèmes infor­ma­tiques du vendeur dans des condi­tions rai­son­nables de sécu­ri­té, seront consi­dé­rés comme les preuves des com­mu­ni­ca­tions, des com­mandes et des paie­ments inter­ve­nus entre les parties. L’ar­chi­vage des bons de com­mande et des fac­tures est effec­tué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 — Infor­ma­tions sur les pro­duits

Les pro­duits régis par les pré­sentes condi­tions géné­rales sont ceux qui figurent sur le site inter­net du vendeur et qui sont indi­qués comme vendus et expé­diés par le vendeur. Ils sont pro­po­sés dans la limite des stocks dis­po­nibles.

Les pro­duits sont décrits et pré­sen­tés avec la plus grande exac­ti­tude pos­sible. Tou­te­fois, si des erreurs ou omis­sions ont pu se pro­duire quant à cette pré­sen­ta­tion, la res­pon­sa­bi­li­té du vendeur ne pour­rait être engagée.

Les pho­to­gra­phies des pro­duits ne sont pas contrac­tuelles.

Article 9 — Prix

Le vendeur se réserve le droit de modi­fier ses prix à tout moment mais s’en­gage à appli­quer les tarifs en vigueur indi­qués au moment de la com­mande, sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té à cette date.

Les prix sont indi­qués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livrai­son, fac­tu­rés en sup­plé­ment, et indi­qués avant la vali­da­tion de la com­mande. Les prix tiennent compte de la TVA appli­cable au jour de la com­mande et tout chan­ge­ment du taux appli­cable TVA sera auto­ma­ti­que­ment réper­cu­té sur le prix des pro­duits de la bou­tique en ligne. 

Si une ou plu­sieurs taxes ou contri­bu­tions, notam­ment envi­ron­ne­men­tales, venaient à être créées ou modi­fiées, en hausse comme en baisse, ce chan­ge­ment pourra être réper­cu­té sur le prix de vente des pro­duits.

Article 10 — Mode de paie­ment

Il s’agit d’une com­mande avec obli­ga­tion de paie­ment, ce qui signi­fie que la pas­sa­tion de la com­mande implique un règle­ment de l’a­che­teur.

Pour régler sa com­mande, l’a­che­teur dispose, à son choix, de l’en­semble des modes de paie­ment mis à sa dis­po­si­tion par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’a­che­teur garan­tit au vendeur qu’il dispose des auto­ri­sa­tions éven­tuel­le­ment néces­saires pour uti­li­ser le mode de paie­ment choisi par lui, lors de la vali­da­tion du bon de com­mande. Le vendeur se réserve le droit de sus­pendre toute gestion de com­mande et toute livrai­son en cas de refus d’au­to­ri­sa­tion de paie­ment par carte ban­caire de la part des orga­nismes offi­ciel­le­ment accré­di­tés ou en cas de non-paie­ment. Le vendeur se réserve notam­ment le droit de refuser d’ef­fec­tuer une livrai­son ou d’ho­no­rer une com­mande émanant d’un ache­teur qui n’au­rait pas réglé tota­le­ment ou par­tiel­le­ment une com­mande pré­cé­dente ou avec lequel un litige de paie­ment serait en cours d’ad­mi­nis­tra­tion. 

Le paie­ment du prix s’ef­fec­tue en tota­li­té au jour de la com­mande, selon les moda­li­tés sui­vantes :

- carte ban­caire 

Article 11 — Dis­po­ni­bi­li­té des pro­duits — Rem­bour­se­ment — Réso­lu­tion

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fer­me­ture de la bou­tique en ligne qui seront clai­re­ment annon­cées sur la page d’ac­cueil du site, les délais d’ex­pé­di­tion seront, dans la limite des stocks dis­po­nibles, ceux indi­qués ci-dessous. Les délais d’ex­pé­di­tion courent à compter de la date d’en­re­gis­tre­ment de la com­mande indi­quée sur le mail de confir­ma­tion de la com­mande.

Pour les livrai­sons en France Métro­po­li­taine et en Corse, le délai est de 14 jours, hors pré­com­mande à compter du jour suivant celui où l’a­che­teur a passé sa com­mande, selon les moda­li­tés sui­vantes : Colis et lettre simple. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclu­sion du contrat.

Pour les livrai­sons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les moda­li­tés de livrai­son seront pré­ci­sées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livrai­son convenu, l’a­che­teur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exé­cu­ter celui-ci dans un délai sup­plé­men­taire rai­son­nable.

À défaut d’exé­cu­tion à l’ex­pi­ra­tion de ce nouveau délai, l’a­che­teur pourra libre­ment rompre le contrat.

L’a­che­teur devra accom­plir ces for­ma­li­tés suc­ces­sives par lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera consi­dé­ré comme résolu à la récep­tion par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’in­for­mant de cette réso­lu­tion, sauf si le pro­fes­sion­nel s’est exécuté entre-temps.

L’a­che­teur pourra cepen­dant résoudre immé­dia­te­ment le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus consti­tuent pour lui une condi­tion essen­tielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rem­bour­ser l’a­che­teur de la tota­li­té des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’in­dis­po­ni­bi­li­té du produit com­man­dé, l’a­che­teur en sera informé au plus tôt et aura la pos­si­bi­li­té d’an­nu­ler sa com­mande. L’a­che­teur aura alors le choix de deman­der soit le rem­bour­se­ment des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur ver­se­ment, soit l’é­change du produit.

Article 12 — Moda­li­tés de livrai­son

La livrai­son s’en­tend du trans­fert au consom­ma­teur de la pos­ses­sion phy­sique ou du contrôle du bien. Les pro­duits com­man­dés sont livrés selon les moda­li­tés et le délai pré­ci­sés ci-dessus.

Les pro­duits sont livrés à l’a­dresse indi­quée par l’a­che­teur sur le bon de com­mande, l’a­che­teur devra veiller à son exac­ti­tude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livrai­son erronée ou incom­plète sera réex­pé­dié aux frais de l’a­che­teur. L’a­che­teur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’a­dresse de fac­tu­ra­tion et non à l’a­dresse de livrai­son, en vali­dant l’op­tion prévue à cet effet sur le bon de com­mande.

Si l’a­che­teur est absent le jour de la livrai­son, le livreur lais­se­ra un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui per­met­tra de retirer le colis aux lieu et délai indi­qués.

Si au moment de la livrai­son, l’emballage d’o­ri­gine est abîmé, déchiré, ouvert, l’a­che­teur doit alors véri­fier l’état des articles. S’ils ont été endom­ma­gés, l’a­che­teur doit impé­ra­ti­ve­ment refuser le colis et noter une réserve sur le bor­de­reau de livrai­son (colis refusé car ouvert ou endom­ma­gé).

L’a­che­teur doit indi­quer sur le bon de livrai­son et sous forme de réserves manus­crites accom­pa­gnées de sa signa­ture toute ano­ma­lie concer­nant la livrai­son (avarie, produit man­quant par rapport au bon de livrai­son, colis endom­ma­gé, pro­duits cassés…).

Cette véri­fi­ca­tion est consi­dé­rée comme effec­tuée dès lors que l’a­che­teur, ou une per­sonne auto­ri­sée par lui, a signé le bon de livrai­son.

L’a­che­teur devra alors confir­mer par cour­rier recom­man­dé ces réserves au trans­por­teur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la récep­tion du ou des articles et trans­mettre une copie de ce cour­rier par fax ou simple cour­rier au vendeur à l’a­dresse indi­quée dans les men­tions légales du site.

Si les pro­duits néces­sitent d’être ren­voyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livrai­son. Toute récla­ma­tion for­mu­lée hors de ce délai ne pourra être accep­tée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les pro­duits dans leur état d’o­ri­gine (embal­lage, acces­soires, notice…).

Article 13 — Erreurs de livrai­son

L’a­che­teur devra for­mu­ler auprès du vendeur le jour même de la livrai­son ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livrai­son, toute récla­ma­tion d’er­reur de livrai­son et/ou de non-confor­mi­té des pro­duits en nature ou en qualité par rapport aux indi­ca­tions figu­rant sur le bon de com­mande. Toute récla­ma­tion for­mu­lée au-delà de ce délai sera rejetée.

La récla­ma­tion pourra être faite, au choix de l’a­che­teur :

- par télé­phone au numéro suivant : 0786062402 ;

- par e‑mail à l’a­dresse sui­vante : idelreal94@gmail.com.

Toute récla­ma­tion non effec­tuée dans les règles défi­nies ci-dessus et dans les délais impar­tis ne pourra être prise en compte et déga­ge­ra le vendeur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis de l’a­che­teur.

À récep­tion de la récla­ma­tion, le vendeur attri­bue­ra un numéro d’é­change du ou des produit(s) concerné(s) et le com­mu­ni­que­ra par e‑mail à l’a­che­teur. L’é­change d’un produit ne peut avoir lieu qu’a­près l’at­tri­bu­tion du numéro d’é­change.

En cas d’er­reur de livrai­son ou d’é­change, tout produit à échan­ger ou à rem­bour­ser devra être retour­né au vendeur dans son ensemble et dans son embal­lage d’o­ri­gine, en Colis­si­mo Recom­man­dé, à l’a­dresse sui­vante : 1 rue du Four à Chaux, 22490 Plouër-sur-Rance.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 — Garan­tie des pro­duits

14–1 Garan­tie légale de confor­mi­té

Le vendeur est garant de la confor­mi­té du bien vendu au contrat, per­met­tant à l’a­che­teur de for­mu­ler une demande au titre de la garan­tie légale de confor­mi­té prévue aux articles L. 217–4 et sui­vants du code de la consom­ma­tion.

En cas de mise en oeuvre de la garan­tie légale de confor­mi­té, il est rappelé que :

-  l’a­che­teur béné­fi­cie d’un délai de 2 ans à compter de la déli­vrance du bien pour agir ;

-  l’a­che­teur peut choisir entre la répa­ra­tion ou le rem­pla­ce­ment du bien, sous réserve des condi­tions de coût prévues par l’ar­ticle L. 217–17 du code de la consom­ma­tion ;

-  l’a­che­teur n’a pas à appor­ter la preuve de la non-confor­mi­té du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’oc­ca­sion), suivant la déli­vrance du bien.

14–2 Garan­tie légales des vices cachés

Confor­mé­ment aux articles 1641 et sui­vants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affec­ter le bien vendu. Il appar­tien­dra à l’a­che­teur de prouver que les vices exis­taient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garan­tie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la décou­verte du vice. 

L’a­che­teur peut choisir entre la réso­lu­tion de la vente ou une réduc­tion du prix confor­mé­ment à l’ar­ticle 1644 du code civil.

Article 15 — Droit de rétrac­ta­tion 

Appli­ca­tion du droit de rétrac­ta­tion

Confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du code de la consom­ma­tion, l’a­che­teur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livrai­son de sa com­mande, pour retour­ner tout article ne lui conve­nant pas et deman­der l’é­change ou le rem­bour­se­ment sans péna­li­té, à l’ex­cep­tion des frais de retour qui restent à la charge de l’a­che­teur.

Les retours sont à effec­tuer dans leur état d’o­ri­gine et com­plets (embal­lage, acces­soires, notice…) per­met­tant leur recom­mer­cia­li­sa­tion à l’état neuf, accom­pa­gnés de la facture d’achat.

Les pro­duits endom­ma­gés, salis ou incom­plets ne sont pas repris.

Le droit de rétrac­ta­tion peut être exercé en ligne, à l’aide du for­mu­laire de rétrac­ta­tion dis­po­nible sur ce site inter­net. Dans ce cas, un accusé de récep­tion sur un support durable sera immé­dia­te­ment com­mu­ni­qué à l’a­che­teur. Tout autre mode de décla­ra­tion de rétrac­ta­tion est accepté. Il doit être dénué d’am­bi­guï­té et expri­mer la volonté de se rétrac­ter.

En cas d’exer­cice du droit de rétrac­ta­tion dans le délai susvisé, sont rem­bour­sés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livrai­son sont rem­bour­sés.

Les frais de retour sont à la charge de l’a­che­teur.

L’é­change (sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té) ou le rem­bour­se­ment sera effec­tué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la récep­tion, par le vendeur, des pro­duits retour­nés par l’a­che­teur dans les condi­tions prévues ci-dessus.

Excep­tions 

Selon l’ar­ticle L221-28 du Code de la consom­ma­tion, le droit de rétrac­ta­tion ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de four­ni­ture de biens dont le prix dépend de fluc­tua­tions sur le marché finan­cier échap­pant au contrôle du pro­fes­sion­nel et sus­cep­tibles de se pro­duire pendant le délai de rétrac­ta­tion ;

- de four­ni­ture de biens confec­tion­nés selon les spé­ci­fi­ca­tions du consom­ma­teur ou net­te­ment per­son­na­li­sés ;

- de four­ni­ture de biens sus­cep­tibles de se dété­rio­rer ou de se périmer rapi­de­ment ;
- de four­ni­ture de biens qui ont été des­cel­lés par le consom­ma­teur après la livrai­son et qui ne peuvent être ren­voyés pour des raisons d’hy­giène ou de pro­tec­tion de la santé ;
- de four­ni­ture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélan­gés de manière indis­so­ciable avec d’autres articles ;
- de four­ni­ture de bois­sons alcoo­li­sées dont la livrai­son est dif­fé­rée au-delà de trente jours et dont la valeur conve­nue à la conclu­sion du contrat dépend de fluc­tua­tions sur le marché échap­pant au contrôle du pro­fes­sion­nel ;
- de travaux d’en­tre­tien ou de répa­ra­tion à réa­li­ser en urgence au domi­cile du consom­ma­teur et expres­sé­ment sol­li­ci­tés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stric­te­ment néces­saires pour répondre à l’ur­gence ;
- de four­ni­ture d’en­re­gis­tre­ments audio ou vidéo ou de logi­ciels infor­ma­tiques lors­qu’ils ont été des­cel­lés par le consom­ma­teur après la livrai­son ;
- de four­ni­ture d’un journal, d’un pério­dique ou d’un maga­zine, sauf pour les contrats d’a­bon­ne­ment à ces publi­ca­tions ;
- de four­ni­ture d’un contenu numé­rique non fourni sur un support maté­riel dont l’exé­cu­tion a com­men­cé après accord préa­lable exprès du consom­ma­teur et renon­ce­ment exprès à son droit de rétrac­ta­tion.

Article 16 — Force majeure

Toutes cir­cons­tances indé­pen­dantes de la volonté des parties empê­chant l’exé­cu­tion dans des condi­tions nor­males de leurs obli­ga­tions sont consi­dé­rées comme des causes d’exo­né­ra­tion des obli­ga­tions des parties et entraînent leur sus­pen­sion.

La partie qui invoque les cir­cons­tances visées ci-dessus doit avertir immé­dia­te­ment l’autre partie de leur sur­ve­nance, ainsi que de leur dis­pa­ri­tion.

Seront consi­dé­rés comme cas de force majeure tous faits ou cir­cons­tances irré­sis­tibles, exté­rieurs aux parties, impré­vi­sibles, inévi­tables, indé­pen­dants de la volonté des parties et qui ne pour­ront être empê­chés par ces der­nières, malgré tous les efforts rai­son­na­ble­ment pos­sibles. De façon expresse, sont consi­dé­rés comme cas de force majeure ou cas for­tuits, outre ceux habi­tuel­le­ment retenus par la juris­pru­dence des cours et des tri­bu­naux fran­çais : le blocage des moyens de trans­ports ou d’ap­pro­vi­sion­ne­ments, trem­ble­ments de terre, incen­dies, tem­pêtes, inon­da­tions, foudre, l’arrêt des réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion ou dif­fi­cul­tés propres aux réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion externes aux clients.

Les parties se rap­pro­che­ront pour exa­mi­ner l’in­ci­dence de l’é­vé­ne­ment et conve­nir des condi­tions dans les­quelles l’exé­cu­tion du contrat sera pour­sui­vie. Si le cas de force majeure a une durée supé­rieure à trois mois, les pré­sentes condi­tions géné­rales pour­ront être rési­liées par la partie lésée.

Article 17 — Pro­prié­té intel­lec­tuelle

Le contenu du site inter­net reste la pro­prié­té du vendeur, seul titu­laire des droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle sur ce contenu.

Les ache­teurs s’en­gagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute repro­duc­tion totale ou par­tielle de ce contenu est stric­te­ment inter­dite et est sus­cep­tible de consti­tuer un délit de contre­fa­çon.

Article 18 — Infor­ma­tiques et Liber­tés

Les données nomi­na­tives four­nies par l’a­che­teur sont néces­saires au trai­te­ment de sa com­mande et à l’é­ta­blis­se­ment des fac­tures.

Elles peuvent être com­mu­ni­quées aux par­te­naires du vendeur chargés de l’exé­cu­tion, du trai­te­ment, de la gestion et du paie­ment des com­mandes.

Le trai­te­ment des infor­ma­tions com­mu­ni­quées par l’in­ter­mé­diaire du site inter­net boutique.plouheran.com a fait l’objet d’une décla­ra­tion auprès de la CNIL.

L’a­che­teur dispose d’un droit d’accès per­ma­nent, de modi­fi­ca­tion, de rec­ti­fi­ca­tion et d’op­po­si­tion s’a­gis­sant des infor­ma­tions le concer­nant. Ce droit peut être exercé dans les condi­tions et selon les moda­li­tés défi­nies sur le site boutique.plouheran.com.

Article 19 — Non-vali­da­tion par­tielle

Si une ou plu­sieurs sti­pu­la­tions des pré­sentes condi­tions géné­rales sont tenues pour non valides ou décla­rées telles en appli­ca­tion d’une loi, d’un règle­ment ou à la suite d’une déci­sion défi­ni­tive d’une juri­dic­tion com­pé­tente, les autres sti­pu­la­tions gar­de­ront toute leur force et leur portée.

Article 20 — Non-renon­cia­tion

Le fait pour l’une des parties de ne pas se pré­va­loir d’un man­que­ment par l’autre partie à l’une quel­conque des obli­ga­tions visées dans les pré­sentes condi­tions géné­rales ne saurait être inter­pré­té pour l’a­ve­nir comme une renon­cia­tion à l’o­bli­ga­tion en cause.

Article 21 — Titre

En cas de dif­fi­cul­té d’in­ter­pré­ta­tion entre l’un quel­conque des titres figu­rant en tête des clauses, et l’une quel­conque des clauses, les titres seront décla­rés inexis­tants.

Article 22 — Langue du contrat

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente sont rédi­gées en langue fran­çaise. Dans le cas où elles seraient tra­duites en une ou plu­sieurs langues étran­gères, seul le texte fran­çais ferait foi en cas de litige.

Article 23 — Média­tion et règle­ment des litiges

L’a­che­teur peut recou­rir à une média­tion conven­tion­nelle, notam­ment auprès de la Com­mis­sion de la média­tion de la consom­ma­tion ou auprès des ins­tances de média­tion sec­to­rielles exis­tantes, ou à tout mode alter­na­tif de règle­ment des dif­fé­rends (conci­lia­tion, par exemple) en cas de contes­ta­tion. Les noms, coor­don­nées et adresse élec­tro­nique du média­teur sont dis­po­nibles sur notre site.

Confor­mé­ment à l’article 14 du Règle­ment (UE) n°524/2013, la Com­mis­sion Euro­péenne a mis en place une pla­te­forme de Règle­ment en Ligne des Litiges, faci­li­tant le règle­ment indé­pen­dant par voie extra­ju­di­ciaire des litiges en ligne entre consom­ma­teurs et pro­fes­sion­nels de l’Union euro­péenne. Cette pla­te­forme est acces­sible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 — Loi appli­cable

Les pré­sentes condi­tions géné­rales sont sou­mises à l’ap­pli­ca­tion du droit fran­çais. Le tri­bu­nal com­pé­tent est le tri­bu­nal judi­ciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de récla­ma­tion, l’a­che­teur s’a­dres­se­ra en prio­ri­té au vendeur pour obtenir une solu­tion amiable.

Article 25 — Pro­tec­tion des données per­son­nelles

Données col­lec­tées 

Les données à carac­tère per­son­nel qui sont col­lec­tées sur ce site sont les sui­vantes :

- ouver­ture de compte : lors de la créa­tion du compte de l’u­ti­li­sa­teur, ses nom ; prénom ; adresse élec­tro­nique ; n° de télé­phone ; adresse postale ; 

- connexion : lors de la connexion de l’u­ti­li­sa­teur au site web, celui-ci enre­gistre, notam­ment, ses nom, prénom, données de connexion, d’u­ti­li­sa­tion, de loca­li­sa­tion et ses données rela­tives au paie­ment ;

- profil : l’u­ti­li­sa­tion des pres­ta­tions prévues sur le site web permet de ren­sei­gner un profil, pouvant com­prendre une adresse et un numéro de télé­phone ;

- paie­ment : dans le cadre du paie­ment des pro­duits et pres­ta­tions pro­po­sés sur le site web, celui-ci enre­gistre des données finan­cières rela­tives au compte ban­caire ou à la carte de crédit de l’u­ti­li­sa­teur ;

- com­mu­ni­ca­tion : lorsque le site web est utilisé pour com­mu­ni­quer avec d’autres membres, les données concer­nant les com­mu­ni­ca­tions de l’u­ti­li­sa­teur font l’objet d’une conser­va­tion tem­po­raire ;

- cookies : les cookies sont uti­li­sés, dans le cadre de l’u­ti­li­sa­tion du site. L’u­ti­li­sa­teur a la pos­si­bi­li­té de désac­ti­ver les cookies à partir des para­mètres de son navi­ga­teur.

Uti­li­sa­tion des données per­son­nelles 

Les données per­son­nelles col­lec­tées auprès des uti­li­sa­teurs ont pour objec­tif la mise à dis­po­si­tion des ser­vices du site web, leur amé­lio­ra­tion et le main­tien d’un envi­ron­ne­ment sécu­ri­sé. Plus pré­ci­sé­ment, les uti­li­sa­tions sont les sui­vantes :

-  accès et uti­li­sa­tion du site web par l’u­ti­li­sa­teur ;

-  gestion du fonc­tion­ne­ment et opti­mi­sa­tion du site web ;

-  orga­ni­sa­tion des condi­tions d’u­ti­li­sa­tion des Ser­vices de paie­ment ;

-  véri­fi­ca­tion, iden­ti­fi­ca­tion et authen­ti­fi­ca­tion des données trans­mises par l’u­ti­li­sa­teur ;

-  pro­po­si­tion à l’u­ti­li­sa­teur de la pos­si­bi­li­té de com­mu­ni­quer avec d’autres uti­li­sa­teurs du site web ;

-  mise en oeuvre d’une assis­tance uti­li­sa­teurs ;

-  per­son­na­li­sa­tion des ser­vices en affi­chant des publi­ci­tés en fonc­tion de l’his­to­rique de navi­ga­tion de l’u­ti­li­sa­teur, selon ses pré­fé­rences ;

-  pré­ven­tion et détec­tion des fraudes, mal­wares (mali­cious soft­wares ou logi­ciels mal­veillants) et gestion des inci­dents de sécu­ri­té ;

-  gestion des éven­tuels litiges avec les uti­li­sa­teurs ;

-  envoi d’in­for­ma­tions com­mer­ciales et publi­ci­taires, en fonc­tion des pré­fé­rences de l’u­ti­li­sa­teur.

Partage des données per­son­nelles avec des tiers

Les données per­son­nelles peuvent être par­ta­gées avec des socié­tés tierces, dans les cas sui­vants :

-  lorsque l’u­ti­li­sa­teur utilise les ser­vices de paie­ment, pour la mise en oeuvre de ces ser­vices, le site web est en rela­tion avec des socié­tés ban­caires et finan­cières tierces avec les­quelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l’u­ti­li­sa­teur publie, dans les zones de com­men­taires libres du site web, des infor­ma­tions acces­sibles au public ;

-  lorsque l’u­ti­li­sa­teur auto­rise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux ser­vices de pres­ta­taires pour fournir l’as­sis­tance uti­li­sa­teurs, la publi­ci­té et les ser­vices de paie­ment. Ces pres­ta­taires dis­posent d’un accès limité aux données de l’u­ti­li­sa­teur, dans le cadre de l’exé­cu­tion de ces pres­ta­tions, et ont une obli­ga­tion contrac­tuelle de les uti­li­ser en confor­mi­té avec les dis­po­si­tions de la régle­men­ta­tion appli­cable en matière pro­tec­tion des données à carac­tère per­son­nel ;

-  si la loi l’exige, le site web peut effec­tuer la trans­mis­sion de données pour donner suite aux récla­ma­tions pré­sen­tées contre le site web et se confor­mer aux pro­cé­dures admi­nis­tra­tives et judi­ciaires ;

-  si le site web est impli­quée dans une opé­ra­tion de fusion, acqui­si­tion, cession d’ac­tifs ou pro­cé­dure de redres­se­ment judi­ciaire, elle pourra être amenée à céder ou par­ta­ger tout ou partie de ses actifs, y compris les données à carac­tère per­son­nel. Dans ce cas, les uti­li­sa­teurs seraient infor­més, avant que les données à carac­tère per­son­nel ne soient trans­fé­rées à une tierce partie.

Sécu­ri­té et confi­den­tia­li­té

Le site web met en oeuvre des mesures orga­ni­sa­tion­nelles, tech­niques, logi­cielles et phy­siques en matière de sécu­ri­té du numé­rique pour pro­té­ger les données per­son­nelles contre les alté­ra­tions, des­truc­tions et accès non auto­ri­sés. Tou­te­fois, il est à signa­ler qu’in­ter­net n’est pas un envi­ron­ne­ment com­plè­te­ment sécu­ri­sé et le site web ne peut pas garan­tir la sécu­ri­té de la trans­mis­sion ou du sto­ckage des infor­ma­tions sur inter­net.

Mise en oeuvre des droits des uti­li­sa­teurs

En appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion appli­cable aux données à carac­tère per­son­nel, les uti­li­sa­teurs dis­posent des droits sui­vants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’a­dresse sui­vante : idelreal94@gmail.com.

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données per­son­nelles les concer­nant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut deman­der une preuve de l’i­den­ti­té de l’u­ti­li­sa­teur afin d’en véri­fier l’exac­ti­tude. 
• le droit de rec­ti­fi­ca­tion : si les données à carac­tère per­son­nel déte­nues par le site web sont inexactes, ils peuvent deman­der la mise à jour des infor­ma­tions.
• le droit de sup­pres­sion des données : les uti­li­sa­teurs peuvent deman­der la sup­pres­sion de leurs données à carac­tère per­son­nel, confor­mé­ment aux lois appli­cables en matière de pro­tec­tion des données. 
• le droit à la limi­ta­tion du trai­te­ment : les uti­li­sa­teurs peuvent de deman­der au site web de limiter le trai­te­ment des données per­son­nelles confor­mé­ment aux hypo­thèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au trai­te­ment des données : les uti­li­sa­teurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient trai­tées confor­mé­ment aux hypo­thèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la por­ta­bi­li­té : ils peuvent récla­mer que le site web leur remette les données per­son­nelles qui lui sont four­nies pour les trans­mettre à un nouveau site web.

Evo­lu­tion de la pré­sente clause

Le site web se réserve le droit d’ap­por­ter toute modi­fi­ca­tion à la pré­sente clause rela­tive à la pro­tec­tion des données à carac­tère per­son­nel à tout moment. Si une modi­fi­ca­tion est appor­tée à la pré­sente clause de pro­tec­tion des données à carac­tère per­son­nel, le site web s’en­gage à publier la nou­velle version sur son site. Le site web infor­me­ra éga­le­ment les uti­li­sa­teurs de la modi­fi­ca­tion par mes­sa­ge­rie élec­tro­nique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’u­ti­li­sa­teur n’est pas d’ac­cord avec les termes de la nou­velle rédac­tion de la clause de pro­tec­tion des données à carac­tère per­son­nel, il a la pos­si­bi­li­té de sup­pri­mer son compte.